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Publication : 17 juin 2012

Communiqué de presse du PCS-VR

Communiqué de presse du PCS suisse

Résultats

Initiative populaire 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'	68.9% non
Initiative populaire 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'	75.3% non
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)	76.0% non

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Communiqué de presse du PCS-VR

Réuni à Martigny le 26 avril 2012 dans le cadre de la plate-forme « Ouverture », le Comité élargi du PCS a pris position concernant les objets de votation qui seront soumis au peuple le 17 juin 2012, à savoir :

1. Révision partielle de l'assurance-maladie : soins intégrés dans la santé publique (managed care)

A l’issue d’un débat contradictoire entre MM. Mathias Reynard, Conseiller national PS, et Georges Tavernier, Président du PLR VS, le PCS a décidé de s’opposer à la révision partielle de l’assurance-maladie proposée, qui définit dans la LAMal la notion de réseaux de soins intégrés. Le PCS n’entend ainsi pas s’opposer au principe des réseaux de soins, dont l’ambition est de mettre au centre des préoccupations le patient. Il tient par contre à lutter contre les modalités de son application retenues dans cette révision, notamment pour les aspects financiers d’augmentation de la quote-part des assurés de 10 à 15 % et de la franchise de 700 à 1'000 francs. En outre, le PCS ne veut pas limiter inutilement la liberté de choisir son médecin et la laisser au secteur des caisses-maladie. Le PCS rappelle toutefois la nécessité absolue d’une coordination accrue à assurer entre prestataires de soins. 

2. Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

Suite à une présentation de M. Bernard Attinger, membre du Comité directeur PCS, le PCS s’oppose à cette initiative, qui demande une imposition privilégiée des dépôts effectués au titre de l’épargne-logement pour l’acquisition d’un premier logement à usage personnel. Cette imposition privilégiée de l’épargne-logement a des effets négatifs sur l’économie, rend le système fiscal encore plus compliqué et débouche sur des pertes fiscales très importantes pour les collectivités publiques (en dizaines de millions de francs par année). En outre, les critères d’octroi des déductions fiscales ne sont pas établis de manière claire dans ce texte.

3. Initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple!»

Après un exposé de mise en perspective historique de M. Philippe Bender, historien, le PCS a décidé de rejeter cette initiative de l’ASIN, qui propose d’étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Derrière une volonté d’étendre les droits populaires en matière de politique étrangère et d’accords internationaux, le PCS est d’avis que cette initiative n’est pas saine pour notre système démocratique, car elle vise en fait à empêcher notre pays de négocier et passer des traités internationaux. Le PCS rappelle que la Suisse n’est pas une île et qu’elle partage une communauté de destin, notamment avec les pays voisins.

26 avril 2012

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Communiqué de presse du PCS suisse : Assemblée des délégués du 12 mai 2012 à Zürich

La politique chrétienne-sociale en Suisse: plus nécessaire que jamais!

NON au Managed-Care

Lors de leur assemblée générale de ce jour à Zurich, les délégués du PCS Suisse ont fixé leurs objectifs pour la législature à venir. Car en Suisse, entre 10 et 15 % des électeurs du centre-gauche se sentent vraiment à l'aise ni au PS ni chez les Verts. Ces 10 à 15% de citoyens sont les futurs électeurs du PCS. Le parti veut mieux se positionner et rassembler ses forces. Le tout avec un objectif clair : retrouver son siège à l'assemblée fédérale. Les délégués ont également formulé leurs recommandations de vote pour les votations du 17 juin prochain – c'est, sans surprise, un triple NON.

Les deux initiatives populaires "accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour le renforcement des droits populaires dans la politique internationale" n'ont pas donné lieu à de grandes discussions.

Après le NON à la première initiative sur l'épargne-logement le 11 mars dernier, la seconde initiative lancée par les propriétaires d'immeubles n'a également pas trouvé grâce aux yeux des délégués du PCS suisse : ils ont voté à l'unanimité le rejet de cette initiative considérée comme mal ciblée, favorisant unilatéralement les plus aisées et privant les collectivités publiques d'importantes recettes fiscales.

Le NON a également été plébiscité contre l'initiative de l'ASIN qui veut soumettre les accords internationaux au peuple. Inutile (car demandant des votes sur des banalités), voire dangereuse pour la démocratie et surtout pour la crédibilité de notre pays au niveau international, l'initiative a été rejetée à l'unanimité.

La discussion sur la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie a été plus animée. Le modèle du « Managed Care » contre lequel le référendum a été lancé n'a finalement trouvé que très peu d'adhérents. La grande majorité des délégués estime que les inconvénients de la solution proposée sont trop importants: outre l'augmentation des coûts pour les personnes qui choisiraient un modèle traditionnel pour leur assurance maladie, la co-responsabilité budgétaire des réseaux de santé et le principe selon lequel les assureurs peuvent choisir librement avec quels réseaux ils collaborent peuvent en effet avoir des effets pervers : les réseaux avec de nombreux patients très « coûteux » (personnes souffrant de maladies chroniques, de cancers nécessitant des traitements lourds, etc.) seront mis sous pression. Le risque qu'ils traitent ces patients plus en fonction des leurs besoins effectifs mais selon des critères purement économiques pour respecter les budgets négociés avec les assureurs est considéré comme très réel.

Mais la discussion a surtout démontrée la nécessité de créer une caisse de santé unique. Les délégués ont réitéré leur soutien à l'initiative lancée dans ce sens.