Résultat
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Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie |
59.6% oui |
Communiqué du PCS-VR : Un OUI pour l’avenir de la Suisse
Le parti Chrétien-Social du Valais romand recommande le Oui à l’extension de la libre circulation des personnes lors de la votation du 8 février. Car ce n’est qu’ainsi que continueront les mesures d’accompagnement, qui, par des contrôles, empêchent le dumping salarial et social.
Lors de la votation du 8 février, il s’agit en premier lieu d’étendre la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie. Dans le même temps cette extension est impérativement liée aux autres accords bilatéraux (Bilatérales I). Si l’extension de la libre circulation des personnes était refusée, les avantages des Bilatérales I tomberaient automatiquement, tout comme les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social.
Mesures d’accompagnement : pour la protection des travailleurs
Les mesures d’accompagnement introduites en 2000 et renforcées en 2005 sont particulièrement importantes, car elles empêchent le dumping par des forces de travail étrangères avec de bas salaires. Ces mesures comprennent les points suivants :
- Loi sur les travailleurs détachés : Elle oblige les employeurs étrangers, qui envoient des salariés en Suisse, à respecter les conditions minimales de travail et de salaire prescrites par le droit suisse. De la sorte, le dumping salarial est évité.
- Simplification de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) en cas d’abus répétés. Ainsi tous les employeurs d’une branche sont à armes égales.
- Contrats-types de travail fixant des minimums : en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans les branches où il n’existe pas de convention collective de travail, des contrats-types de travail peuvent être promulgués pour établir des salaires minimaux obligatoires.
- Les commissions tripartites sont les organes compétents pour la réalisation des mesures d’accompagnement. Les syndicats peuvent, grâce à leur participation, contrôler le respect des conditions de travail et des salaires. Cela renforce la position des syndicats.
Les contrôles seraient supprimés
Dès le 1er janvier 2010, il y aura 180 inspecteurs (actuellement 150) avec 27'000 contrôles annuels (jusqu’à maintenant 22'500) contre le dumping salarial et social. A cette occasion, environ 70'000 travailleurs seront contrôlés. Actuellement les contrôleurs trouvent dans les branches temporaires comme le secteur de la construction et de l’hôtellerie un nombre élevé de violations. Grâce à de fortes amendes et aux sanctions, le taux de récidive se limite à 6 pour cent seulement.
La crise économique serait aggravée
Les accords bilatéraux sont importants pour l’économie suisse. Pour l’industrie d’exportation suisse, ils donnent accès aux 490 millions de consommatrices et consommateurs de l’UE. Depuis l’entrée en vigueur des Bilatérales en 2002, les relations commerciales avec les UE ont augmenté de 6 pour cent annuellement. Actuellement chaque troisième franc est gagné avec l’UE. Des relations économiques florissantes avec l’UE agissent positivement sur d’autres fournisseurs et prestataires de services. Finalement, elles augmentent la prospérité de l’ensemble de la population suisse. La suppression des Bilatérales aurait des effets dévastateurs pour l’économie suisse. En raison des désavantages concurrentiels, de nombreuses places de travail de l’économie d’exportation seraient supprimées et de nombreux postes seraient délocalisés à l’étranger. Le nombre de chômeurs se mettrait à flamber. Seul un OUI le 8 février à la libre circulation des personnes et à la poursuite de la vois bilatérale permettra à la Suisse de surmonter rapidement la récession qui s’annonce.
Parti Chrétien-Social du Valais romand
le 22 janvier 2009
Communiqué du PCS suisse
Confirmation de la voie bilatérale
Maintien des acquis sociaux
Le parti chrétien-social Suisse (PCS) se prononce à l'unanimité en faveur de la libre circulation des personnes (reconduction de l'accord avec l'UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie) et adopte une résolution contre le démantèlement des assurances sociales.
Lors de son assemblée des délégués de ce jour à Lucerne, les délégués du PCS Suisse se sont prononcés à l'unanimité pour la libre circulation Suisse-UE, confirmant ainsi la voie des bilatérales. Alain Berset, Président du Conseil des Etats a défendu le projet des chambres fédérales et a convaincu sans peine les membres du PCS de la nécessité de poursuivre la coopération avec l'Union Européenne. La décision du PCS est également un signal fort pour affirmer que la Suisse est et reste un partenaire fiable pour l'Europe.
Les délégués ont également entendu Dominique Babey du Seco sur le thème des conséquences pour la Suisse de la crise financière et économique notamment en terme de chômage. Il ont adopté une résolution en faveur du maintien des acquis sociaux: pas de démantèlements des assurances sociales, maintien des places de travail, donc pas dégraissages prévisionnels, pas de réductions des prestations des assurances sociales. Le PCS s'oppose au transfert des charges sociales de la Confédération au détriment des cantons et des communes.
