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Publication : 20 septembre 2004

Le Conseil d’Etat a mis en consultation un rapport et un avant-projet de loi-cadre sur les Caisses de prévoyance et de retraite, présentés par un groupe de travail mandaté par le Gouvernement cantonal. Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parti chrétien-social a pris position sur les éléments essentiels des propositions faites par le groupe de travail :

Degré de couverture : l’objectif annoncé de viser un degré de couverture de 100 % constitue une très grande ambition, dont le PCS doute du caractère nécessaire. Un degré de 80 % est suffisant.

Fusion des deux institutions de prévoyance : cette fusion semble logique, mais cela ne garantit pas l’absence de difficultés de gestion.

Harmonisation des conditions du départ à la retraite : un financement paritaire à raison de 50 % par l’employeur et de 50 % par les assurés est du point de vue du PCS normal.

Age de la retraite : le métier d’enseignant et les contraintes qui lui sont liées, en particulier sur la capacité de stimuler l’enfant, conduit le PCS à s’opposer au relèvement de l’âge de la retraite à 63 ans, pour privilégier celui de 62 ans.

Changement du régime de prévoyance : le PCS s’oppose au passage au système de la primauté des cotisations, qui correspond à un nivellement par le bas. Les questions de financement peuvent trouver des solutions en restant au régime de la primauté des prestations.

Mesures concernant les pensionnés : les mesures proposées constituent le maximum envisageable en terme de sacrifices demandés aux pensionnés, qui ont d’ailleurs déjà participé à l’effort collectif (absence d’indexation). En outre, ces derniers n’ont pas de représentants dans les organes de direction concernés.

Délais transitoires : les délais sont raisonnables et ne doivent pas être raccourcis.