Le Conseil d’Etat a mis récemment en consultation un projet de révision de la péréquation financière intercommunale présenté par une commission extra-parlementaire. Dans le cadre de la procédure de consultation, le PCS-VS exprime une position critique par rapport aux modalités d’application du projet trop complexes et incohérentes avec la volonté de développer la fusion de communes.
Le PCS-VS est favorable au principe de la péréquation financière intercommunale, car cet acte de solidarité est nécessaire pour éviter de trop grandes distorsions dans la fiscalité entre les communes. Le Valais a d’ailleurs été l’un des premiers cantons suisses à se doter d’un système de péréquation, et ceci dès 1960.
Il est regrettable que le projet de révision présenté ne repose pas sur une analyse plus approfondie de la situation de départ des communes, qui devrait au moins permettre de connaître leur situation financière et les fragilités détectées, ainsi que les écarts financiers et fiscaux que l’on cherche à réduire.
La réforme soumise comporte évidemment des aspects positifs, mais d’autres points paraissent mal adaptés aux objectifs, trop compliqués et peu clairs. Dans sa teneur actuelle, elle est trop prisonnière du système en vigueur et porteuse d’effets pervers, notamment en ce qu’elle contrecarre la volonté affichée de développer la fusion des petites communes.
En effet, le but de la péréquation ne doit pas être le maintien de structures communales archaïques, mais de donner la possibilité à des entités communales viables d’accomplir leurs tâches de manière optimale, tout en maintenant une fiscalité supportable pour les contribuables-citoyens. Trop de critères favorisent les petites communes, ce qui va directement à l’encontre de la volonté de fusions. Ces dernières n’ont en effet plus aucun intérêt à fusionner, car cela engendre des pertes financières importantes.
Le Parti Chrétien-Social du Valais romand propose un autre modèle, qui retient comme critères l’altitude et la densité de la population, et qui adopte un système de points pour leur pondération.
Le PCS-VS ne peut accepter le projet de révision de la péréquation financière intercommunale tel que présenté. Les changements potentiellement introduits par le nouveau système, d’ailleurs trop compliqué, sont minimes. En outre, les redevances hydrauliques, qui constituent l’une des sources de disparités de revenus entre communes, doivent être intégrées dans les ressources prises en compte pour les calculs.
De l’avis du PCS-VS, l’essentiel réside dans la définition d’objectifs politiques clairs, sur lesquels tout repose ensuite : volonté de fusions, volonté de renforcement de régions et de centres forts, volonté de mettre en place des politiques solidaires entre communes, donc nécessité d’aborder aussi la question des compétences communales et cantonales.
