Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de loi sur l’information et l’accès aux documents présenté par une Commission extraparlementaire présidée par M. Fernand Mariétan. Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parti chrétien-social salue les objectifs de transparence proposés, mais émet des doutes sur certaines modalités de mise application de ce principe.
Les objectifs visés par l’avant-projet de loi sur l’information et l’accès aux documents sont louables et leur concrétisation impliquerait un changement majeur en Valais de mentalité et de paradigme en matière de communication.
Toutefois, sans une volonté politique forte du Gouvernement cantonal en direction de la transparence, le PCS craint que ces intentions soient malmenées, devant des pratiques vieilles de plusieurs décennies de l’élite politique du Canton, dont le pouvoir s’appuie d'abord sur la maîtrise de l'information et sa limitation à quelques privilégiés.
Cette ambition d’ouverture est clairement à saluer, mais il peut exister un risque d’avoir une loi alibi, dans la mesure où les exceptions prévues à l’accès aux documents verrouillent le système, en facilitant la légitimation de décision de ne pas donner accès aux informations. Ces exceptions étant nombreuses et relativement mal définies, elles pourraient permettre à l’Autorité de « fermer la loi » de manière substantielle.
En outre, en ne spécifiant pas la notion d’intérêt prépondérant public ou privé en matière de publicité des séances, d’information au public et d’accès aux documents officiels, on laisse la porte ouverte aux abus et aux dérives. Il convient donc absolument de clarifier cette notion d’intérêt prépondérant.
