D’un point de vue judiciaire, l’innovation qui nous paraît la plus fondamentale est la création de nouveaux postes de magistrats, les juges d’application des peines (JAP). Ces nouveaux venus dans le monde judiciaire auront pour mission de prendre certaines décisions concernant l’exécution de peines prononcées par les autorités judiciaires ordinaires (Cf. art. 6 de l’avant-projet). Ils remplaceront en particulier l’actuelle Commission de libération conditionnelle et seront regroupés dans un office central, dont la compétence s’étendra à l’ensemble du Canton.
La complexité du nouveau système des peines et mesures et de leur suivi, prévu dans la partie générale du code pénal modifiée, ainsi que le souci de donner au condamné les garanties d’une procédure judiciaire pour une prise de décision non-dénuée de conséquences pour son avenir (soit, si possible, sa réinsertion dans la société), nous paraissent de sérieux arguments en faveur de la création de ces nouveaux postes de magistrats professionnels spécialisés. Ces derniers déchargeront en outre, dans une mesure non-négligeable, les autorités judiciaires ordinaires, qui, à l’heure actuelle, assument une partie des décisions de suivi des peines ou mesures qu’elles ont prononcées.
