resultats
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Contre-projet relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" |
62.8% non |
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Modification du code des obligations (Bail à loyer) |
64.1% non |
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Initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" |
56.2% oui |
Réaction aux résultats des votations fédérales du 8 février 2004
Le PCS se réjouit du refus très net par la population valaisanne du contre-projet Avanti, rejeté à l’unanimité par son Comité cantonal et soutenu par les partis de la droite valaisanne, PDC VR et PRD. Il constituait une fuite en avant inacceptable dans le bétonnage de notre pays, un gaspillage financier et une mise à mal des vallées alpines. Nos concitoyens ont préféré préserver la politique avant-gardiste de notre pays en matière de mobilité.
Ne souffrant également d’aucune discussion, le refus du nouveau droit du bail - qui précisait des critères permettant de juger si un loyer est abusif ou non - s’explique par le fait que la base statistique retenue des « loyers comparatifs » était très difficile, voire impossible, à saisir. Les locataires et une partie des propriétaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils y étaient opposés. Il convient cependant de rappeler la part importante que peut représenter le loyer dans les dépenses d’un ménage et donc les aspects sociaux en jeu.
Dans l’émotion légitime soulevée par plusieurs cas tragiques, l’initiative visant un internement des délinquants très dangereux avait réuni énormément de signatures en Valais. Bien que partagé, le PCS avait finalement refusé l’initiative, qui semblait moins efficace que le droit actuel pour permettre à la collectivité de se protéger des risques représentés par ce type d’individus. Il appartient donc à présent au Parlement de compléter le Code pénal dans le sens voulu par cette initiative, qui a eu le mérite d’ouvrir le débat et de sensibiliser les milieux politiques à cette question.
Sion, le 8 février 2004
Prise de position sur les objets des votations fédérales du 8 février 2004
Réunis à Martigny le 8 janvier 2004 dans une séance ouverte au public, les membres du Comité cantonal du Parti Chrétien-Social du Valais romand (PCS-VS) ont pris les positions suivantes sur les objets soumis à votation fédérale en février prochain :
1. Contre-projet à l’initiative populaire « Avanti » : NON (unanimité)
Le contre-projet du Conseil fédéral va plus loin que l’initiative elle-même, retirée depuis : il s’agit à la fois de doubler le tunnel routier du Gothard et d’élargir certaines autoroutes, avec un fonds alimenté par une taxe sur les carburants. Outre des aspects séduisants dans le domaine du transport d’agglomération exprimés en terme trop flous, ce contre-projet constitue une fuite en avant inacceptable dans le bétonnage de notre pays, du gaspillage financier et de la mise à mal de certaines vallées alpines. Il s’agit plutôt de préserver la politique avant-gardiste de notre pays en matière de mobilité et de pouvoir disposer, notamment, d’une offre attractive au niveau des transports publics (voyageurs et marchandises).
2. Révision du droit du bail : NON (unanimité)
La modification du Code des obligations a été élaborée comme contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA rejetée en mai dernier par le peuple. La principale modification porte sur le découplage des loyers avec le taux hypothécaire, puisque le renchérissement serait l’élément principal sur lequel se règlerait l’évolution des loyers. L’autre nouveauté concerne les critères permettant de juger si un loyer est abusif ou non. La base statistique retenue des « loyers comparatifs » est très difficile, voire impossible, à cerner et à établir. Cette révision a été jugée plus mauvaise que le droit actuel. Il a été rappelé la part importante que pouvait représenter le loyer dans les dépenses d’un ménage et donc les aspects sociaux en jeu.
3. Initiative populaire « pour l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés dangereux » : NON
Il y a une dizaine d’années, plusieurs cas tragiques avaient attiré l’attention sur cette question très délicate. Dans l’émotion légitime soulevée, cette initiative a d’ailleurs réuni énormément de signatures en Valais. En conséquence, les autorités fédérales ont renforcé les dispositions pénales y relatives, puisque le Code pénal a été modifié dans un sens plus restrictif : un internement est prévu non seulement pour les délinquants sexuels violents, mais pour tout auteur d’actes graves présentant un risque de récidive. La collectivité a le devoir de se protéger des risques représentés par les individus dangereux. Avec un but louable, cette initiative serait toutefois moins efficace que le droit actuel, plus étendu et sous certains aspects plus sévère, pour atteindre cet objectif. Elle a surtout le mérite d’ouvrir le débat et d’avoir sensibilisé les milieux politiques.
