L’ancienne loi fédérale sur les étrangers, de 1931, méritait bien une révision. Mais la nouvelle loi est un arsenal de restrictions plus sévères (souvent laissées à la libre appréciation des autorités), de nouveaux délits, et de durcissements de peines. Le concept de l’intégration est entériné, mais du bout des lèvres. Cette nouvelle loi précise qu’avant toute chose, l’admission de l’étranger doit « servir les intérêts de l’économie suisse ». L’image de la Suisse, berceau du droit humanitaire, et symbole de la neutralité, est sérieusement ternie.
N’oublions pas que nous avons déjà en place des contrôles stricts concernant le droit de séjour et de travail:
- Les contingents et l’obligation pour les employeurs de donner la priorité aux ressortissants suisses et aux européens,
- Les contrôles concernant les contrats de travail et les salaires,
- En cas de regroupement familial, l’exigence que « l’entretien soit garanti » pour tous les membres de la famille (afin d’éviter qu’ils ne tombent à l’assistance sociale).
Ainsi nous mettons en place un nouveau système de permis à deux vitesses : les personnes non ressortissantes de l’UE, qui vivent et travaillent en Suisse, deviennent des résidentes de deuxième classe.
En particulier, nous estimons que pour les personnes avec autorisation de séjour les conditions pour le regroupement familial sont excessivement sévères. Les autorités pourront exiger la preuve qu’ils vivent en ménage commun et qu’ils disposent d’un logement « approprié » (ceci étant laissée à l’appréciation des autorités).
Les Suisses et Suissesses sont aussi discriminés. Les mariages binationaux seront sur la sellette: l’officier de l’état civil pourra refuser le mariage s’il soupçonne un mariage en blanc (ouvrant la porte à l’arbitraire et au fouinage).
Pour le regroupement familial, les Suisses auront un délai de cinq ans pour faire venir les enfants étrangers de leur conjoint jusqu’à l’âge de 12 ans. Si l’enfant a plus de 12 ans, le délai sera d’un an. Il est étonnant de constater que les couples européens n’ont pas de restrictions aussi sévères.
Ce ne sont que quelques exemples, mais il apparaît clairement que cette loi apporte plus d’obstacles à l’intégration qu’elle n’apporte de solutions. Surtout, elle sert à perpétuer un système qui précarise des personnes migrantes travaillant et résidant en Suisse. Pour une vraie politique d’intégration, basée sur la dignité humaine et la construction d’une société vibrante, nous méritons bien mieux.
Denyse Betchov, PCS Sion
Janvier 2006
