Ce matin du 13 décembre, le Grand conseil était appelé à se prononcer sur l'entrée en matière en deuxième lecture sur la loi sur les constructions et sur l'adhésion à un accord intercantonal sur la terminologie dans le domaine de la construction.
Documents utiles :
rapport de la Commission sur la question de la terminologie rapport de la Commission sur la Loi sur les constructions
La députée Centre Gauche-PCS Marie-Paul Bender s'est exprimée au nom du groupe Alliance de Gauche/Linke Allianz. Voici le texte de son intervention :
Madame la Présidente,.
Messieurs les Conseillers d’État,
Chères et chers collègues,
Ce Parlement s’apprête à voter sa nouvelle loi sur les constructions, une loi libérale qui laisse totale liberté aux communes de choisir leur bâti.
Elles pourront fixer un ou plusieurs indices, déterminer des surfaces vertes - ou pas - et même reproduire la belle anarchie actuelle des zones villas au centre de nos villages et de nos villes. Comment ? En démolissant et reconstruisant l’ensemble du bâti sur le même gabarit, mais pas forcément avec la même unité. Mais… les "icebergs" de Verbier ne seront plus possibles.
Cette loi sur les constructions est intimement liée à son ordonnance, mais l’approbation de cette ordonnance n’est pas à l’ordre du jour ! Dans l’avant-projet d’ordonnance, afin d’avoir un règlement encore plus libéral, l’article 15 qui traitait des vides d’étages, des surfaces de vitrage minimum, de la ventilation a été supprimé. Dans cette volonté, la philosophie de la construction valaisanne y est dessinée. Permettre tout et n’importe quoi. Il faudra rester vigilant !
Et qui pour dessiner ces nouveaux projets ? A peu près toute personne qui touche de près ou de loin à la construction. Je dis bien "à la construction", et pas "à l’architecture" soit le ferrailleur, le carreleur, le dessinateur sanitaire et je dois encore m’informer pour le ramoneur...
Ces auteurs de plans qui feront le Valais bâti de demain. L’article 40, tel que modifié par la commission de 2e lecture n’est pas du tout utile à une garantie de qualité et n’est pas plus utile à assurer des dossiers en règle dans les communes. Ce Parlement doit avoir le courage de se pencher encore sur cette question afin de proposer une loi pour des auteurs de plans qui devront appliquer la LcAT.
Et qui dit densification, dit bâtiments contigus, réaffectations de zones, rénovations de centres urbains, conservation de l’unité de nos villages, etc. Pour ce grand défi, il vous reste deux jours pour savoir si les auteurs de plans doivent avoir la formation adéquate pour ce travail d’architecte. Deux jours… pour une loi qui va laisser des traces dans notre paysage, cher à chacun d’entre nous.
Quelques mots sur l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)… Pourquoi en avoir peur ? Quand le langage est simple, la compréhension est meilleure. Et, si ce consortium de 16 cantons - qui semble maléfique pour certains angoissés - était vraiment néfaste pour le Valais, il suffira d’envoyer une lettre recommandée pour en sortir dans les 6 mois. C’est simple et bien moins cher qu’un référendum. Par contre, intégrer l’AIHC ne permettra pas que de faire des courbettes comme l’a dit M. Pfammatter, mais surtout de participer aussi à son amélioration.
Quand j’entends M. Pellouchoud dire que l’AIHC n’est pas bonne pour le Valais, je rappelle que les Grisons y ont adhéré et que la topographie de ce canton est quasi similaire à la nôtre. De plus, comme canton bilingue, nous avons souvent besoin d’interprètes pour nous comprendre. L’AIHC n’est rien d’autre qu’un lexique qui définitif des termes compris par tous.
En conclusion, cette loi donne une chance aux communes d’avoir la liberté de leurs règlements. Mais qui dit plus de liberté dit aussi plus de responsabilités et plus de possibilités de recours. Avec cette nouvelle loi, certaines communes devront obligatoirement fusionner leurs services techniques.
Alors, si l’on ne veut pas surcharger les communes, il est important qu’une loi sur les constructions soit appliquée par des personnes aux compétences reconnues, soit des architectes et ingénieurs diplômés ou des professionnels ayant fait valider leurs acquis.
Car vous pouvez avoir la meilleure des lois sur la médecine, si les rôles de chacun ne sont pas établis, le but recherché ne sera pas atteint. Le rebouteux n’est pas physio et l’infirmière pas médecin, fut-elle aux urgences depuis 20 ans.
Cette loi sur les constructions est bonne pour autant que les personnes qui l’appliqueront pourront être définies clairement.
Le groupe ADG/LA accepte l’entrée en matière de la loi sur les constructions et est favorable à l’adhésion à l’AIHC.
Marie-Paul Bender
Députée suppléante ADG/LA
