En réponse à la consultation cantonale, en date du 30.01.2014, un comité élargi du Parti Chrétien-social du Valais romand a pris les positions suivantes.
(Note : dans le présent document, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.)
I – Le canton
Conseil d’Etat
Le PCS est favorable à l’augmentation du nombre des Conseillers d’Etat de 5 à 7. Diminuer le nombre de services supervisés par un Conseiller d’Etat doit permettre de mieux gérer son département, et de mieux participer aux séances intercantonales. Le passage à 7 Conseillers d’Etat permettrait aussi d’avoir un Président pour toute une législature.
Le PCS est d’avis que l’élection du Conseil d’Etat continue de se faire selon le système majoritaire. On doit élire des personnalités, qui doivent fonctionner au-dessus des partis.
En matière de cautèles, si l’on peut accepter que la Constitution mentionne qu’un Conseiller d’Etat au moins doit venir de chacune des régions constitutionnelles du Haut-Valais, du Valais central et du Bas-Valais, elle devrait aussi stipuler dans un 3ème alinéa de l’article 52 qu’on élise au moins une personne de chaque genre. Par contre, la règle prévoyant qu’un district ne peut avoir qu’un seul Conseiller d’Etat doit être abolie.
Grand Conseil
Le PCS préonise une réduction à 100 du nombre de députés et à 75 du nombre de députés-suppléants. Les prérogatives actuelles des députés-suppléants sont à conserver, notamment la possibilité d’être membre d’une commission.
La redéfinition des circonscriptions électorales pour l’élection des membres du Grand Conseil est nécessaire, car la situation actuelle, avec des quorums de fait allant jusqu’à 33%, est inacceptable. Si la constitution de 3 ou 6 grands arrondissements résout ce problème-là, elle nie la réalité historique des districts et force les électeurs à choisir parmi des candidats plus éloignés qu'aujourd'hui de leurs préoccupations.
Avec la double proportionnelle, ce problème ne se pose pas. En effet, avec les districts comme sous-arrondissements, les électeurs voteront comme jusqu'ici pour les candidats de leur district. Les électeurs sont intéressés au résultat : le nombre d’élus par district est garanti, et une représentation proportionnelle des partis au niveau de l’arrondissement est assurée. La complexité du calcul n’a pas d’importance. Le programme informatique que le canton de Zurich a développé à cet effet pourrait facilement être adapté au Valais et être, comme celui de Zurich, mis à disposition des citoyens intéressés.
Actuellement, seule la population suisse résidente est prise en compte pour la détermination du nombre de députés par district. Cette restriction doit être abolie, car les problèmes à résoudre sont fonction de l’ensemble des résidents, et pas seulement des Suisses.
D’autre part, le PCS considère qu’il est important d’améliorer la représentation féminine au Grand Conseil, afin qu’il soit le juste reflet de l’électorat. A cet effet le PCS demande un quota de femmes sur les listes.
Structure intermédiaire et préfets
L’existence d’une structure intermédiaire entre le canton et les communes n’est pas utile, car il n’existe pas de structure intermédiaire qui puisse convenir à l’ensemble des domaines d’activité d’ordre supracommunal. Ces fonctions doivent être réalisées par des associations de communes à géométrie variable suivant le domaine d’activité. Exemple : une zone touristique, une école régionale, une agglomération. La constitution de ces associations doivent être définie par la loi et bénéficier d’une stabilité juridique.
La notion de district, comme structure intermédiaire entre le canton et les communes, devrait être abolie et avec elle la fonction de préfet.
II – Les communes
Conseil municipal
Le PCS considère qu’il est judicieux que le conseil municipal compte entre 5 et 9 conseillers municipaux.
Conseil général
Le PCS dit OUI à l’obligation de principe faite aux communes les plus peuplées d’instituer un conseil général. Les communes de plus de 5'000 habitants devraient avoir un conseil général, à moins que l’Assemblée primaire y renonce par un vote.
Fusion des communes et collaborations intercommunales
Le PCS est favorable à une politique plus volontariste du canton en matière de fusion de communes, tout en respectant la volonté des populations concernées, à moins que des nécessités objectives se présentent. Les incitations financières sont nécessaires, mais pas forcément l’augmentation de celles-ci. Il faut mieux tenir compte du nombre d’habitants concernés.
L’obligation pour une commune de fusionner est envisageable si elle ne peut pas fournir un standard minimum de prestations, ou si elle ne répond pas à certains critères objectifs (p. ex. moins de 500 habitants, situation financière mauvaise, difficulté à accomplir ses tâches légales, etc.).
L’institution d’une conférence des présidents de communes des circonscriptions électorales envisagées devrait remplacer avantageusement celle des préfets. En outre, les associations de communes mettront en place les structures dirigeantes adéquates.
Droits politiques
Le PCS dit OUI à l’institution d’un référendum facultatif contre les décisions de l’assemblée primaire, ainsi qu’à la généralisation du droit d’initiative communale.
Bourgeoisies
La situation des bourgeoisies doit être clarifiée : seules doivent subsister des entités indépendantes des autorités communales et autonomes financièrement. Les bourgeoisies devraient élire leur propre conseil, ou bien fusionner avec la commune municipale correspondante.
III – Dispositions générales
Durée des mandats et date des élections
La durée des mandats des autorités cantonales et communales devrait passer à 5 ans. Les élections cantonales devraient se dérouler à l’automne.
IV – Remarques et propositions
En outre, le PCS formule les demandes suivantes :
- que la fonction de Conseiller d’Etat soit déclarée incompatible avec les fonctions de Conseiller National ou Conseiller aux Etats,
- qu’un Conseiller d’Etat élu renonce à toute fonction privée pouvant présenter un conflit d’intérêt avec son poste,
- que le projet R21 soit présenté aux électeurs sous la forme de plusieurs questions indépendantes, de manière à éviter un cumul des oppositions.
Pour le PCS VR
- Raymond Borgeat, président - 078 853 74 36 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bernard Gabioud - 079 634 66 13 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
