La réforme Berset pour les conditions de prévoyance propose, entre autres mesures, d’augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, afin soi-disant d’établir une égalité de traitement.
Or, il y a deux failles dans cette proposition. Durant leurs années d’activité professionnelle, les femmes ne touchent pas les mêmes salaires que les hommes. De plus, elles assument toujours la majorité des tâches familiales, en particulier la garde et l’encadrement des enfants. Souvent, à ce but, les femmes cessent ou réduisent leur activité professionnelle : 75% des femmes en activité le sont à temps partiel. Aux trous dans le parcours professionnel et les promotions manquées, s’ajoute encore la discrimination salariale.
L’égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981, en particulier l’égalité salariale. Mais l’écart des salaires entre hommes et femmes persiste, estimé à 20%.
Une partie s'explique par l'âge, la formation, l'expérience professionnelle ou l'échelon hiérarchique. Mais selon les analyses de l’OFS1, ces facteurs n’expliquent que le 60% de l’écart salarial. Le 40% restant résulte de discriminations.
Si les lois ne suffisent pas pour éliminer ces discriminations salariales, c’est parce qu’il n’y a ni obligation de contrôle, ni sanction.
Le Conseil fédéral semble s’en rendre compte. Après cinq ans, le bilan du projet « Dialogue pour l’égalité des salaires » est un cinglant échec. Très peu d’entreprises ont soumis leurs grilles de salaires à l’exercice d’audit « Logib », proposé gratuitement. L’impact de ces participations volontaires est pratiquement nul.
C’est donc une modification de la loi sur l’égalité que vient d’annoncer Mme Sommaruga le 18 novembre. Le projet mis en consultation prévoit d’obliger les employeurs (d’au moins 50 travailleurs) à effectuer tous les 4 ans une analyse des salaires selon une méthode reconnue et à la faire contrôler par un organe externe. Excellente idée, mais de nouveau, il n’y a pas de sanctions prévues. On prévoit seulement de rendre publique la liste des entreprises récalcitrantes !
Nous voyons mal comment ce genre de mesures non contraignantes pourrait rectifier enfin les discriminations salariales qui perdurent.
Il nous reste notre propre pouvoir d’intervention. Nous pouvons proposer une loi cantonale qui exige le contrôle salarial lors de l’octroi de marchés publics. Nous pouvons aussi proposer à nos entreprises et communes de faire un audit d’égalité salariale. La Banque Cantonale du Valais a été la première entreprise à obtenir le label « Equal-Salary » (www.equalsalary.org) en Valais. Nous proposons par un postulat à la ville de Sion de faire de même et de donner l’exemple. Ce serait un petit pas en avant pour la nouvelle année.
Denyse Betchov Gabioud
Conseillère générale, Alliance de Gauche à Sion
Centre Gauche-PCS
1 « Enquête suisse sur le niveau et la structure des salaires 2012 » OFS 21.08.15
