Réaction du PCS du Valais romand

Position du Centre Gauche-PCS suisse

Position du PCS du Valais romand

RÉSULTATS

Communiqué du 28 septembre 2014 : Les assureurs vont pouvoir continuer à simuler la concurrence

C'est avec beaucoup de déception que le Parti Chrétien-Social du Valais romand (PCS VR) a pris connaissance des résultats de la votation populaire de ce dimanche 28 septembre, en particulier vis-à-vis du refus très marqué de créer une caisse publique d'assurance-maladie. La volonté d'instaurer une véritable solidarité s'est heurtée à une campagne violente et à la limite de la désinformation menée par les assureurs.

Quant à la modification du taux de TVA dans la restauration, la population suisse semble l'avoir rejetée par crainte de voir les prix des produits de base augmenter par effet de compensation.

Caisse publique : cet échec ne doit pas signifier la fin des efforts pour plus de solidarité et de transparence

Le résultat global constitue une déception pour le PCS, tant au niveau suisse que valaisan. Certes, pour le Valais, les craintes de pertes d’emplois ont fortement incité les citoyens à se positionner contre ce projet. Qu’adviendrait-il pourtant si tous les assurés souhaitaient s’affilier à la caisse la meilleure marché ? Cette notion de libre-concurrence est un leurre dans un contexte où l'affiliation est obligatoire et les prestations partout identiques. Les Chambres fédérales doivent impérativement se mettre au travail pour améliorer le système de financement des soins. Celui-ci est en train de devenir un boulet auquel sont attachées de plus en plus de familles, et il constitue un grave handicap pour les caisses des collectivités. Il est nécessaire de revoir la notion de solidarité en matière d’assurances sociales. Malgré ce résultat, allons de l’avant pour maîtriser les coûts de la santé, en s’inspirant par exemple de la SUVA

TVA : la peur d'une augmentation généralisée des prix a parlé

L'issue du vote sur une modification du taux de TVA dans la restauration est probablement liée à la peur. Les citoyens suisses ont laissé parler leur portemonnaie. Ils ne voulaient pas que les prix des denrées de base subissent les effets d'une modification du taux de TVA pour la restauration et soient revus à la hausse.

Ce résultat constitue malheureusement un exemple des difficultés de notre démocratie : une large frange de la population reconnaît la discrimination dont sont victimes les restaurateurs, mais l’ombre de la perte de plus de 700 millions de francs par année dans les caisses publiques a lourdement pesé sur la campagne. Cette initiative constitue un échec du fonctionnement du Conseil National, malheureusement incapable d'élaborer un contre-projet acceptable.

Raymond Borgeat, président
Célestin Taramarcaz, secrétaire

Assemblée des délégué-e-s du Centre Gauche-PCS Suisse, le 30 août 2014 à Sierre

Pour une caisse publique d'assurance-maladie – Contre un taux de TVA réduit pour la restauration

Le Centre Gauche-PCS Suisse a décidé ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 28 septembre 2014 lors de l'Assemblée des Délégué-e-s (AD) de Sierre. OUI à l'initiative populaire pour la caisse publique d'assurance-maladie, et NON à l'initiative populaire pour la réduction du taux de TVA pour la restauration.

Les délégué-e-s du Centre Gauche-PCS Suisse se sont prononcés à la quasi unanimité en faveur de la création d'une caisse publique d'assurance-maladie lors de l'AD de Sierre. L'objet a été présenté aux délégué-e-s par Beat Bloch, député au Grand conseil zurichois et membre du comité d'initiative. Ce qui a convaincu les délégué-e-s du OUI, c'est en particulier le fait que la pseudo-concurrence entre caisses-maladie – qui se limite avant tout à la chasse aux bons risques, doive avoir une fin. A l'avenir ce sont les assurés qui doivent être au centre du système d'assurance-maladie plutôt que la recherche du profit. Un autre élément a conduit au OUI décidé : les caisses-maladie ne sont jamais parvenues à imprimer un effet ralentisseur au système de la santé, en s'accordant par exemple avec les entreprises pharmaceutiques en ce qui concerne le prix des médicaments pour les rendre comparables à ceux pratiqués à l'étranger.

En ce qui concerne l'initiative populaire de la branche de la restauration, présentée à l'AD par Diego Frieden, membre fribourgeois du comité national du Centre Gauche-PCS Suisse, une majorité très claire a rejeté cet objet. Ce qui a pesé dans la décision, c'est avant tout le constat qu'on ne saurait enlever encore des moyens financiers à l'Etat ainsi que le fait que la différence évidente entre un service de gastronomie et une vente de nourriture dans la rue justifie deux taux de TVA différenciés. Une minorité des délégué-e-s a reconnu à cette initiative une revendication pour plus de justice entre les différents domaines de la restauration.

De plus, les délégué-e-s ont décidé de concentrer les efforts du parti dans le domaine central de la formation sur les personnes qui ont perdu le train du système actuel ou qui n'y ont tout simplement jamais eu accès. Après les explications des travaux préparatoires effectués par Eddy Beney, membre de l'exécutif de Sierre, l'AD a attribué au groupe de travail le mandat de se focaliser sur ces personnes et de formuler des propositions visant à soutenir ces besoins.

Marius Achermann, président 
Beat Bloch, vice-président 
Marlies Schafer, secrétaire 

 Position du PCS-VS du 27 août 2014

OUI TRÈS CLAIR À LA CAISSE PUBLIQUE, LIBERTÉ DE VOTE SUR LA TVA DANS LA RESTAURATION

À l'issue des débats organisés par la plate-forme Ouverture le 20 août dernier à Sion, le Parti Chrétien-Social du Valais romand (PCS VR) a pris position sur les objets soumis à votation populaire le 28 septembre prochain. L'initiative populaire pour une caisse publique d'assurance-maladie est massivement plébiscitée tandis que l'initiative de GastroSuisse sur la TVA dans la restauration n'a pas débouché sur une prise de position claire.

CAISSE PUBLIQUE – LE SYSTÈME DE SANTÉ FONCTIONNE, MAIS PAS LE SYSTÈME D'ASSURANCE

Le système de soins suisse fait partie des plus performants au monde et offre des compétences et des prestations parmi les meilleures en comparaison internationale. Si tout le monde s'accorde sur ces observations, beaucoup relèvent la problématique du système d'assurance : inégalités des prestations (particulièrement dans les traitements coûteux), inégalités de traitement, sélection des risques, décalage entre augmentation des coûts et augmentation des primes, réserves trop importantes des assureurs, coûts élevés liés aux changements de caisses, démarchage permanent, etc. La caisse publique permettrait d'agir sur ces dérives actuelles de la concurrence, grâce à une mutualisation réelle et complète des risques.

Sur le plan de l'emploi, santésuisse, estime que la situation bougerait peu et toucherait avant tout les tâches de secrétariat, de marketing et de démarchage, soit entre 1000 et 1500 postes de travail pour l'ensemble du territoire suisse. Avec la création de guichets régionaux et le maintien des centres de compétences, le Valais ne serait que très peu touché par l'adoption de la caisse publique.

Les opposants à la caisse publique arguent qu'une acceptation de l'initiative aurait pour effet de niveler les primes au niveau national, mais cet argument est faux : la fixation des primes resterait une affaire cantonale et les Valaisans ne paieraient pas pour les Genevois. Les opposants jouent là sciemment avec la fibre émotionnelle, probablement faute d'arguments plus solides.

Pour ces raisons notamment, le PCS VR encourage à soutenir cette initiative pour une caisse publique.

TVA DANS LA RESTAURATION – RISQUE DE CHASSER UNE INJUSTICE POUR UNE AUTRE

Le PCS VR rejoint les initiants sur le constat de la discrimination dont est victime la restauration classique par rapport à la restauration à l'emporter et est en partie d'accord avec les revendications de GastroSuisse. Cependant, en cas d'acceptation de l'initiative, les 750 millions de francs de pertes annoncés devraient être compensés par des hausses de TVA sur l'ensemble des denrées alimentaires. Cela aurait pour effet d'augmenter le prix des biens de première nécessité et, partant, de grever avant tout les budgets des familles qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant.
La solution de définir un taux de branche pourrait constituer un compromis acceptable.

Conscient des difficultés de la branche mais divisé sur les moyens de corriger l'injustice fiscale qui touche la restauration, le PCS VR ne donne pas de consigne de vote particulière.

Raymond Borgeat, président
Célestin Taramarcaz, secrétaire