RÉSULTATS
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Initiative populaire « Chaque voix compte (Mode d'élection du Grand conseil) » |
NON 68.5% |
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Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015 |
OUI 54.5% |
Réactions de Centre Gauche-PCS Valais romand
« Chaque voix compte » : un NON cinglant qui enterre la double proportionnelle
L'initiative "Chaque voix compte" a été aujourd'hui très nettement refusée par le peuple valaisan. Après le rejet de R21 (réforme des institutions) en juin de cette année, cette décision représente un deuxième échec populaire du mode d'élection du Grand Conseil à la double proportionnelle, soit deux occasions manquées de sauver les districts. Force est de constater que les Valaisannes et Valaisans ne veulent clairement pas de ce mode d’élection.
La rebuffade essuyée, les autorités politiques ne peuvent plus jouer avec le feu et risquer le vide juridique pour les prochaines échéances électorales. Elles doivent s'atteler à un nouveau projet qui respecte les décisions de la Confédération et du peuple. Centre Gauche-PCS Valais romand (CG-PCS) en appelle à la cohérence dans l'élaboration de ce projet et prône la seule solution recevable et logique : une proportionnelle simple avec un découpage en 6 arrondissements.
OUI au décret : le peuple refuse de limiter les moyens de l'État
La population valaisanne a refusé de sacrifier les moyens de l'État en acceptant le décret soumis au vote ce dimanche et CG-PCS s'en réjouit. Malgré une campagne des référendaires axée presque exclusivement sur une hausse de l'impôt sur les véhicules à moteur (soit en moyenne CHF 19.80 par année), le peuple valaisan a fait preuve de sagesse et a refusé de limiter les ressources de l'Etat. Alors que la situation pour les infrastructures routières est particulièrement tendue, la population et les usagers valaisans se rendent bien compte qu'il faut dégager des moyens si l'on veut assurer le maintien d'un réseau digne de ce nom.
Au-delà de ce vote, CG-PCS tient à rappeler qu'on ne peut mener une politique efficace à coups de décrets et de paquets de mesures soumis au scrutin populaire. Ce résultat n'enlève rien à l'obligation de revoir le principe du double frein à l'endettement et aux dépenses, clairement inadapté à la situation financière que traverse le Canton.
Sion, le 29 novembre 2015
Recommandations de Centre Gauche-PCS Valais romand
OUI à "Chaque voix compte" et OUI au décret
1. Initiative populaire «Chaque voix compte» concernant le mode d’élection du Grand Conseil
Le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Constitution fédérale le mode d'élection valaisan du Grand Conseil puisque le découpage en districts entraîne une importante inégalité entre les districts en fonction de leur population (exemples de Rarogne oriental et de Conches où il faut plus de 33% des suffrages pour obtenir un siège). Ce système empêche du même coup une représentation des diverses formations politiques. Face à cette situation, en 2009 déjà, un comité interpartis comprenant Centre Gauche-PCS (CG-PCS) avait lancé l'initiative «Chaque voix compte» pour proposer d'adopter un mode calcul en deux temps selon le principe suivant, dit bi-proportionnel :
- d'abord au niveau des régions constitutionnelles (Haut, Centre et Bas) pour déterminer le nombre de sièges attribués à chaque parti ;
- ensuite entre les districts de ces régions pour déterminer qui sont les candidats élus.
C'est sur cette proposition, jugée acceptable par le Tribunal fédéral, que se prononce le peuple valaisan le 29 novembre prochain. Dans 16 mois, le Valais renouvellera son parlement cantonal. A force de tergiverser, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se sont mis dans une situation d’urgence. Chaque voix compte constitue une solution applicables dans les délais. Malgré l'échec du vote sur R21 (réforme des institutions) en juin 2015, le Conseil d'Etat n'a pas changé de position et, en cas de refus de «Chaque voix compte», c'est lui qui, par un arrêt urgent, soumettra une solution provisoire, cette dernière option constituant pour l’instant une solution quelque peu nébuleuse.
Pour ces raisons, et face à la nécessité de revoir le système de décompte des voix pour le rendre compatible avec le droit national, les membres de Centre Gauche-PCS ont proposé à une large majorité de soutenir cette initiative.
2. Décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015
Afin de respecter le principe constitutionnel du double frein aux dépenses et à l'endettement, le Conseil d'Etat a proposé, après l'acceptation populaire d'ETS1 (examen des tâches et structures de l'Etat), un décret contenant une série de mesures d'économie. L'objectif est de dégager 26 millions de francs par année entre 2015 et 2017. Un referendum a été lancé contre cette décision du Grand Conseil, d'où la mise sur pied d'un scrutin populaire.
Le budget de l'Etat est actuellement dans une situation extrêmement tendue et les exigences du double frein imposent d'importantes économies pour les années à venir, en particulier la charge de rembourser une dette élevée. Centre Gauche-PCS souhaite depuis longtemps que le principe même de ce double frein soit soumis à quelques aménagements, voire à sa suppression. Cependant, en l'état, le Grand Conseil n'entre pas en matière sur la question et, si l'on entend assurer à l'Etat les moyens de ses missions, nous ne pouvons pour l'heure qu'accepter ce décret. La priorité est à l'arrêt du démantèlement de l'Etat.
Une fois encore, Centre Gauche-PCS rappelle qu'une gestion à coups de décrets n'est pas durable. Il convient premièrement de replacer la question de la légitimité du principe du double frein à l'endettement et deuxièmement de se demander aussi comment augmenter les ressources au lieu de limiter les mesures à des baisses de prestations.
A une très large majorité, les membres de l'assemblée générale proposent de soutenir ce décret.
Sion, le 9 novembre 2015
