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Nos dernières prises de position

Pour signer le referendum contre la loi fiscale valaisanne.

Le projet de révision partielle de la loi fiscale du 10 mars 1976 a été accepté en 1ère et 2ème lecture à une forte majorité par notre parlement, soit 82 oui, 25 non et 19 abstentions.

Cette révision était attendue depuis la déclaration commune du CF avec l’UE pour supprimer les régimes fiscaux préférentiels, d’octobre 2014 ; Elle avait également comme objectifs de l’adapter à la réforme fiscale fédérale et au financement de l’AVS (RFFA) ainsi qu’à la loi sur l’harmonisation des impôts directs cantonaux et communaux (LHID).

Il faut savoir que les personnes physiques, et donc également les entreprises de type « Raisons individuelles » que l’on appelle communément « Indépendants » ne sont pas touchées par cette révision fiscale, puisque la grande majorité du Grand Conseil ne l’a pas voulu. Mentionnons quelques exceptions : la déduction pour les aidants bénévoles ou la motion Bender qui allégera les factures d’impôts pour les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires.

L’apparition du virus Covid 19 ne change en rien cette triple nécessité de réforme de l’imposition des personnes morales. Les circonstances sanitaires actuelles vont encore impacter pendant encore quelques mois notre économie et plus particulièrement les Indépendants.

La confédération et le canton du Valais ont pris certaines mesures, telle la possibilité de mettre au chômage technique (RHT) ses collaborateurs ; les charges salariales sont ainsi réduites à environ 20%. Les indépendants peuvent recevoir une aide financière qui représente le 80% de son bénéfice de l’année précédente (montant plafonné à Fr. 4'410.-/mois pour l’aide fédérale, plus Fr 1'000.- environ en sus pour l’aide cantonale) mais il devra tout de même s’acquitter de l’ensemble de ces charges alors qu’il n’a pratiquement rien encaissé. En fait, le paiement des charges professionnelles (loyer, assurance, etc…) va très certainement épuiser le montant alloué et il ne lui restera plus grand chose pour ses dépenses privées.

On peut observer et présumer que les entreprises qui devraient bénéficier le plus des allégements fiscaux prévus par cette révision, sont celles qui souffriront, au final, le moins des effets de ce virus. La digitalisation ainsi que les services internet déjà en place ont pu en partie minimiser les pertes. En revanche, les entreprises et sociétés, à qui cette révision n’apporte pas de grosses économies, car ils sont indépendants ou que leur bénéfice imposable est inférieur à Fr. 150'000.-, sont celles qui seront le plus impactées par ce virus, à cause des mesures de confinement édictées par les pouvoirs politiques. En conséquence, ces petites entreprises devraient obtenir de plus grandes aides, qu’elles soient d’ordre financier mais aussi en matière de conseils, ou de date de réouverture….

Pour qu’un Etat puisse allouer des aides, il faut qu’il soit fort, et donc qu’il puisse compter sur des rentrées fiscales. Si le référendum à cette révision fiscale aboutit, et que le parlement se penche à nouveau sur cette loi, il faudra se rappeler que l’économie est multiple et complexe. Certaines entreprises sont plus résistantes que d’autres, mais toutes sont nécessaires à la bonne marche de notre canton. S’il est entendu que les personnes physiques les plus riches paient plus d’impôts, il faudra peut-être s’atteler à ce que les entreprises les plus résistantes en paient aussi davantage.

Il s’agit aujourd’hui de réduire au maximum les impacts financiers et économiques du Covid 19 pour nos indépendants, et que la mise en œuvre de mesures s’opère avec un minimum d’administratif et avec un effet le plus efficient possible.

La prise en charge du loyer commercial pour les indépendants pour les mois où leur commerce est resté fermé pourrait être une solution. Une mesure facile à mettre en œuvre : un contrat de bail et une quittance de paiement comme base de remboursement.

Si le canton ne finance pas de telles mesures de soutien pour nos indépendants, le risque est grand qu’ils soient nombreux à fermer leur porte et à se retrouver à l’aide sociale, puisque l’indépendant n’a pas droit au chômage. Pour son financement, nous avons confiance en notre gouvernement pour sa créativité et en notre parlement pour sa cohérence. Car lorsque les dangers naturels ont perturbé nos routes et nos ponts, il n’a pas été difficile d’insérer au budget les montants nécessaires à leur restauration.

Texte écrit à 3 mains ! (Sandrine Perruchoud, Raymond Borgeat et Eddy Beney)